I/ Intervention en introduction de la session du Conseil départemental du Loiret des 17 et 18 octobre 2024
La diminution des recettes fiscales et l’austérité budgétaire vont nécessairement conduire notre collectivité à chercher des pistes de diminution des dépenses. Cette volonté se traduit dès à présent dans les délibérations de cette session, puisque par exemple les dotations des collèges subissent un écrêtement, c’est-à-dire que les collèges qui disposent d’un niveau de trésorerie élevé voient leur dotation diminuée, voire annulée. C’est une mesure qui nous semble cohérente avec le besoin d’économie, mais nous regrettons qu’en parallèle ne soit pas fait un geste vers les établissements qui sont les plus en difficulté. L’examen des fonds de roulement montre que le nombre de ces établissements fragiles a été multiplié par deux entre 2022 et 2023. On peut supposer que ces difficultés ne sont pas le fait de la mauvaise gestion des établissements, mais plutôt le résultat de charges qui se sont accrues du fait de l’inflation. Il nous semblerait tout à fait pertinent qu’une partie des économies réalisées par l’écrêtement des dotations serve à soutenir les établissements les plus fragiles, or ce n’est pas le choix fait par l’exécutif.
Cette même recherche d’économies se manifeste dans le soutien aux structures d’insertion par l’activité économique qui connaît depuis un peu plus d’un an, si ce n’est un coup de frein, une décélération sensible, avec la volonté affichée du département, de faire en sorte que le secteur de l’insertion soit plus rentable et moins dépendant des subventions de l’Europe ou des collectivités. Ces structures de l’insertion ont organisé récemment des journées portes-ouvertes. Il ressort de ses rencontres le constat unanime que le public accompagné est de plus en plus fragile et éloigné de l’emploi. En particulier, les problématiques de santé et notamment de santé mentale sont prégnantes, tandis que dans la convention de lutte contre la pauvreté que nous examinons dans cette même session, les questions de santé sont pratiquement absentes. Les difficultés croissantes des publics accueillis rendent illusoires les objectifs de rentabilité économique accrue. Par ailleurs, certaines de ces structures connaissent de sérieuses difficultés financières, comme Amidon45, qui disparait de la programmation européenne du FSE+. Plutôt que de les soutenir et les aider à franchir une période difficile, le département choisit de réduire ses subventions, alors même que l’association en question répond à de nombreuses demandes sur son territoire d’implantation.
Sur ce même chapitre, nous allons aussi examiner dans la décision de modification budgétaire une baisse des dépenses programmées pour l’insertion des bénéficiaires du RSA, concernant notamment une plate-forme de mobilité, ou encore une diminution des subventions France-Travail. Comment comprendre ces baisses au moment où l’insertion économique des bénéficiaires du RSA est une des priorités du département, et alors que certaines des structures qui portent l’insertion connaissent des difficultés ?
Pour finir, s’il est un domaine où l’on peut probablement mieux cibler les dépenses, c’est celui des subventions aux collectivités. Le règlement actuel de ces subventions attribue des enveloppes, sans que notre assemblée puisse en orienter la destination. D’autres départements ont fait le choix de cibler les subventions, comme la Côte-d’Or et son plan Marshall d’aide aux collectivités, qui définit des domaines d’intervention prioritaires. A l’approche d’une diminution des moyens disponibles de notre collectivité, et dans l’optique de la mise en place d’un budget vert, qui identifie les investissements en faveur de la transition écologique, il serait opportun de pouvoir à nouveau orienter les subventions vers ceux des domaines qui nous paraissent prioritaires.
II/ Écrêtement des dotations aux collèges
Abstention
La délibération propose un écrêtement des collèges avec plus de 75 jours de fonctionnement. On constate en effet que certains collèges ont beaucoup de trésorerie, jusqu’à 257 jours, et il paraît opportun de diminuer la dotation de ces établissements pour qu’ils utilisent leurs fonds propres. On constate aussi qu’il y a de très grandes disparités de richesse entre les établissements, et de l’autre côté du spectre, 6 établissements ont un niveau de trésorerie en deçà des préconisations du département. La conséquence, pour ces établissements, est de renoncer aux sorties et voyages pédagogiques, de renoncer à des projets pédagogiques ambitieux qui nécessiteraient un peu de budget, de limiter les possibilités des professeurs les plus imaginatifs, à l’heure où a profession peine à recruter. Nous regrettons ainsi que l’écrêtement ne serve pas en partie à abonder ces établissements les plus fragiles, comme cela avait été le cas pour la dotation en 2022.
Par ailleurs, dans l’optique pour les établissements de regagner un peu de marge de manœuvre financière, il nous semble qu’un peu de souplesse sur l’utilisation des dotations pour le petit équipement serait aussi souhaitable. Le champ d’utilisation de cette dotation, qui constitue une part importante, de l’ordre d’1/5, de la dotation totale est relativement étroit. A titre d’exemple, certains équipements sportifs, comme les raquettes de pingpong, ou encore le matériel pour les expériences de sciences naturelles ou de sciences physiques, sortent du champ des dépenses éligibles, alors que ce matériel est tout à fait indispensable. Comment donner le goût des sciences expérimentales sans réaliser des expériences ? La conséquence est qu’in fine le budget petit équipement alloué n’est pas utilisé au plus juste des besoins et des attentes des équipes pédagogiques. Une solution simple consisterait à étendre le champ d’application de cette dotation, la déspécialiser. C’est d’ailleurs le choix qu’a fait l’éducation nationale dans l’attribution de sa dotation, en déspécialisation 25 à 30% de la somme totale. C’est aussi une mesure de confiance envers les établissements, qui sont les mieux à même de définir là où sont situés les besoins prioritaires. Dans le contexte d’économies que nous connaissons, pourquoi ne pas donner plus de souplesse aux établissements dans l’utilisation des dotations départementales ?
Données session Octobre 2023
Données session Octobre 2024:
III/ Augmentation du prix du repas de 3,45 à 3,7 euros
Vote contre
Cette délibération propose une augmentation des tarifs de la restauration scolaire, de 3,45 euros à 3,70 euros, faisant suite l’inflation.
Cette augmentation ne s’accompagne d’aucun engagement sur la qualité, la proportion de produits durables et biologiques. Malgré l’expérimentation qui a eu lieu dans 2 collèges (Les Bordes et Le Chinchon), qui a montré que l’on pouvait modifier en profondeur l’approvisionnement dans les collèges au profit de produits durables et biologiques, sans surcoût pour l’établissement.
Respecter la loi EGALIM est un investissement en faveur de la santé des collégiens, c’est aussi une manière de justifier auprès des familles l’augmentation des tarifs.
Il nous semblerait également nécessaire de disposer des chiffres sur les produits bio et durables dans les repas des cantines, et d’élaborer un plan sur plusieurs années pour augmenter cette proportion. Cela fait trois ans que nous portons cette revendication, sans que rien ne semble significativement changer.
IV/ Projet de prévention spécialisée de Sully-sur-Loire
Abstention
Nous nous réjouissons de la mise en œuvre de la compétence obligatoire du départent en matière de prévention spécialisée et saluons l’engagement de Sully-sur-Loire.
Cependant, de notre point de vue, les moyens sont insuffisants pour la réussite du projet.
Un seul ETP (équivalent temps plein) « en charge de la prévention spécialisée » ne pourra pas assumer l’ensemble des missions citées dans le projet. Quand fait-il le travail de rue alors qu’il a des temps d’ouverture d’une permanence sont assez importants, quelle continuité au regard des vacances, maladies, absences, horaires de soirée ou week-end ?… Il faudrait 2ETP, ou au minimum 1,5 ETP. Même pour une phase de démarrage, cela ne permet pas un exercice réaliste de la mission ; enfin, que signifie « en charge de la prévention spécialisé » ? Comment cela garantit-il la qualification d’éducateur spécialisé.
Ainsi présenté, bien que nous soyons en accord avec l’installation de la prévention spécialisée à Sully, le projet ne nous paraît pas assez solide.
V/ Projet de prévention spécialisée de l'Agglomération Montargoise Et rives du Loing
Abstention
Tout comme pour le projet de prévention spécialisée de Sully sur Loire nous saluons la mise en œuvre de la compétence obligatoire du département dans le Montargois.
Mais tout comme pour Sully sur Loire, nous estimons que les moyens ne sont pas adéquats aux objectifs définis par le cahier des charges de la prévention spécialisée.
Auparavant 5 ETP couvraient la commune de Montargis élargie au territoire du contrat de ville, aujourd’hui ce sont 4 communes qui sont « couvertes » par le projet et il faudrait donc 7 à 8 ETP, toutes proportions gardées pour assurer la qualité et l’effectivité de la mission.
D’autre part, les 5 ETP ne sont pas dédiées à des postes d’éducateurs spécialisés, condition sine qua non à l’exercice. Si l’on est plutôt favorable à la pluridisciplinarité d’une équipe où un animateur sportif ou médiateur peut trouver sa place, il n’en pas moins que la majorité de l’équipe doit être qualifiée et détenir le diplôme d’éducateur spécialisé ; aucune garantie n’est donnée dans le projet.
Enfin, un rapport d’activité seul ne peut suffire à l’évaluation de l’action. Comment notamment mesure-t-on la qualité du partenariat ?
VI/ Présentation des avancées sur l'exécution des préconisations de la mission d'évaluation en protection de l'enfance
Je souhaite tout d’abord à nouveau saluer le travail de Mme la Vice-Présidente, Florence GALZIN, qui a permis une mission transparente, constructive et l’élaboration d’une planification d’amélioration de la politique de protection de l’enfance du département avec des résultats concrets puisque 17 millions y sont consacrés pour 7 millions en début de mandat. Merci donc.
Participant au suivie de la mise en œuvre de recommandations de la mission, je souhaite faire quelques observations.
Sont présentées des actions réalisées ou en cours, cependant pour certaines d’entre elles le « en cours » ne correspond parfois qu’à une seule réunion en plus de 2 ans. Par exemple, les visites en présence d’un tiers non effectuées qui laissent des enfants tous les week-ends et vacances dans leurs institutions, sans visite faute de moyens humains pour les accompagner ou faute d’organisation, sujet pour lequel seule une réunion en avril 2024 a eu lieu. C’est décevant.
Ensuite, d’autres actions pourraient facilement être mises en œuvre et restent en suspens : l’organisation du séminaire annuel permettant des apports et échanges de pratiques entre professionnels. Si cela demande trop de temps aux services, pourrait être délégué à un directeur d’établissement, cela irait plus vite.
Enfin, Mme GALZIN et moi-même avons demandé lors de notre réunion du 30 mai dernier l’établissement d’un calendrier de réalisation des actions pour satisfaire les recommandations, afin d’en définir les objectifs temporels. Nous sommes le 17 octobre, soit près de 6 mois plus tard, et ce calendrier reste toujours prévu mais pas fait. Idem pour le tableau de suivi en temps réel, l’avancée des actions et le nombre des réunions des « en cours » qui doivent y figurer.
C’est pourquoi je réitère cette demande en session et reste dans l’attente des suites à donner.
VII/ Développement des infrastructures de charge électrique, appel à initiative privée
Vote pour
Les investissements dans les infrastructures de recharge sont plus ou moins rentables selon les secteurs et selon la densité de l’habitat ou du trafic.
Dans le partage de valeur avec le secteur privé, il convient de faire en sorte que le partage de la valeur ne soit pas au détriment des collectivités et de la puissance publique.
Comme les réseaux sociaux, c’est un système où l’utilité est directement liée au nombre de bornes ; chaque nouvelle borne enrichit le réseau et est donc bénéfique pour les bornes existantes. Les bornes moins rentables, installées dans les zones peu denses, profitent à l’ensemble du réseau, donc rendent encore plus rentables les bornes installées dans les zones denses.
Nous espérons donc que l’appel à initiatives privées prévoit, comme proposé dans le schéma directeur, des lots mixtes, associant des zones plus rentables avec des zones moins rentables.
On regrette d’ailleurs à ce titre que le schéma ne soit pas départemental, et n’associe pas la métropole d’Orléans à l’ensemble du département. A cause de la forte densité de la métropole, à cause aussi de la présence d’immeubles ou de maison sans possibilité de charge à domicile, c’est le territoire où le déploiement des bornes sera le plus rentable. Il est dommage de ne pas avoir couplé le déploiement des bornes dans la métropole et dans les territoires ruraux.
On avait en juin 2022 une approche du déploiement des bornes concertée avec Orléans métropole. On constate qu’à l’heure actuelle cette approche concertée semble avoir disparu, que le département et la métropole avancent chacun de leur côté, ce que nous ne pouvons que regretter.
VII/ Suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants envers les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées
Ce surcoût pour l’Aide Sociale à l’Hébergement des personnes âgées par la loi « bien vieillir » d’avril 2024 est sans compensation financière de l’Etat. Le Département fait le choix de réviser son barème. C’est donc la baisse des aides de certains qui financera la perte de recettes imposée par l’Etat. Il est temps de donner aux Départements les moyens d’assurer leur mission de solidarité nationale.
VIII/ Seconde modification du budget
Abstention
Quelques remarques pour cette DM2.
D’abord, afin d’apporter un peu de positif, certaines dépenses inscrites en DM2 tel le montant de 1,8 millions pour les 117 postes à pourvoir qui ne seront selon toute vraisemblance pas pourvus au 31/12, ou encore l’inscription d’un million de dépenses supplémentaire liée à l’application des nouvelles règles d’obligation alimentaire pour le recouvrement de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgée qui en relèvent, ne sera en réalité que sur une partie de l’année en 2024. Ces dépenses seront moindres et apporteront aux Comptes Administratifs une petite marge de manœuvre
D’autre part, les diminutions de dépenses de 70 000€ FUL (Fond Unifié Logement), 110 000€ de CAMSP (Centres d’Action Médico-Sociale Précoce), 304 000€ sur le soutien à la parentalité ou encore 80 000€ d’actions France Travail non réalisées ne sont pas expliquées et cela manque à la compréhension de ces modifications, donc à leur acceptation.
Par ailleurs, il est inscrit 176 000€ d’intérêts financiers versés à la CAF : à quoi cela correspond-il ? Au non-versement du montant du RSA pendant 3 mois ? Pourquoi ne pas avoir versé à la CAF le montant du RSA pendant 3 mois ?
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