I/ Intervention en introduction de la session du Conseil départemental du Loiret des 12 et 13 décembre 2024
En cette fin d’année particulière, nous n’examinerons pas le ROB 2025 (document présentant les orientations budgétaires pour 2025), faute de budget de l’Etat et par conséquent de budget du département. Cependant nous aimerions, en amont des arbitrages, rappeler notre attachement aux missions de notre collectivité et ses compétences propres. Pour nous, les seules et vraies questions à se poser sont :
o Quelles sont les compétences propres au département qu’aucune autre collectivité ne financera ?
o Quelles sont les politiques engagées qui ont fait leur preuve et qu’il faut privilégier ?
Un seul exemple, les aides propres en matière d’habitat. Si, dans un contexte économique contraint, le Département envisage de supprimer l’ensemble de son financement dédié à la construction ou à la rénovation de logement, comme cela a été un temps envisagé, ce serait une erreur politique et économique.
Les incidences financières liées à la fin des aides du département impacteront les acteurs de l’habitat du parc social et du parc privé : EPCI, bailleurs sociaux, opérateurs mais aussi propriétaires verront leurs opérations de construction ou de rénovation moins bien financées, dans un contexte de crise du logement et d’augmentation de la précarité des ménages, et certains projets seront abandonnés faute de bouclage financier.
Quant au rôle en matière d’action sociale, les objectifs d’interventions auprès des loirétains modestes et très modestes pour des logements insalubres ou très dégradés ont triplé au cours de 2024, et pour « ma prime Renov » sont également en augmentation. C’est un succès. Les aides du département, pourtant modiques par projet, sont essentielles.
Au regard du service rendu aux personnes, pour leur qualité de vie comme pour leur pouvoir d’achat, pour la transition écologique et globalement pour l’aménagement du territoire, le département ne peut ni ne doit renoncer à ses engagements.
Ensuite, le montant des pénalités que le département va devoir acquitter pour non-versement de l’enveloppe RSA à la CAF avoisinera 130 000 € pour ce dernier trimestre. Si nous comprenons les raisons politiques de ce bras de fer avec l’Etat, cette dépense supplémentaire est-elle bienvenue alors que la recherche d’économie se fait actuellement à la centaine d’euros près ?
Dans les missions confiées aux départements se trouvent l’enseignement secondaire et les collèges. Les résultats des élèves français en mathématiques sont affligeants. La récente étude sur le niveau en mathématiques, qui montre que la France est l’avant-dernier pays de l’OCDE, est naturellement à relier aux difficultés que connaissent les établissements, fruit d’un désengagement de l’État et de dotations du département calculées au plus serré.
Ces conditions matérielles difficiles sont un facteur majeur de l’attractivité en baisse du métier d’enseignant, traduite par le nombre de candidats en baisse aux concours. Compter le moindre trombone dépensé est un peu usant pour les enseignants. Sans se substituer à l’État qui n’honore pas correctement sa compétence en matière de financement des établissements scolaires, le département doit trouver toutes les souplesses possibles pour soutenir une scolarisation qui lutte contre les inégalités sociales et territoriales, dans un esprit humaniste et républicain, autant que de prévention des coûts humains et sociaux.
Enfin, nous voudrions attirer votre attention sur un point précédemment évoqué en session : le suivi et l’évaluation des plans et schémas. Pour exemple, le schéma des mobilités, annoncé au cours des assises de la mobilité le 28 novembre 2023: quel est le suivi de ce schéma, le bilan à 1 an, les actions les plus proches dans le futur ?
De manière générale, la réussite de ces schémas dépend de leur planification et de leur pilotage. Or nous constatons que ce suivi indispensable ne bénéficie pas souvent de la même attention que l’annonce du schéma lui-même. Le contre-exemple est celui de la Mission d’Information et d’Évaluation de la protection de l’Enfance, associant l’opposition, avec un suivi annuel partagé et constructif. Même si nous restons encore en attente du calendrier et de l’outil de suivi pour les membres de la mission.
II/ Référentiel de l’évaluation de l’information préoccupante et nouvelle trame du rapport d’évaluation
Nous restons en attente du calendrier de mise en œuvre des recommandations de la MIE (Mission d’Information Enfance) et de l’outil de suivi de ces recommandations.
III/ DSP Fibre : Medialys, Lysseo 1 et Lysseo 2
La convention prévoit un déploiement dans son ensemble de 149 294 prises pour un niveau d’investissement se dressant à hauteur de 231 M €. Les investissements réalisés par Loiret Fibre s’élèvent à 173 M € au terme de 2023 pour 114 294 prises raccordables, soit 22 686 prises déployées en 2023. Le délégataire n’a en effet pas atteint en 2022 les objectifs calendaires de déploiement du réseau tels que définis par la convention et n’a pas, en outre, respecté un certain nombre d’obligations contractuelles.
Le délégataire contestant l’application des pénalités émises à son encontre par le Département du Loiret de l’ordre de 18 M € et afin de parvenir à un accord, une médiation a été enclenchée courant mai 2022 entre le Département du Loiret et Loiret Fibre, laquelle n’ayant pas abouti a donc entrainé en 2023 une procédure contentieuse.
Concernant le rapport d’analyse par le contrôleur de gestion, le Département du Loiret devra maintenir une attention particulière à l’égard du délégataire sur le déploiement du réseau (problèmes ou manquements liés à la conception du réseau, au calendrier global de déploiement, respect des règles d’ingénierie, etc).
Les pénalités plafonnées à 18 M€ pour la construction du réseau, déjà atteintes par le délégataire au terme de 2022, et à 12 M€ pour l’exploitation du réseau se révèlent être pour le Département du Loiret le seul levier face aux engagements qui ne seraient pas honorés par le délégataire dans le cadre du déploiement complet du réseau dans les délais impartis.
Nous sommes au 3/4 du déploiement du réseau, de nombreuses difficultés ont été constatées avec le délégataire SFR, qui ont conduit à l’application de pénalités par le département, au plafond permis par le contrat. Comment être assuré, une fois ces pénalités acquittées, que le déploiement sur le 1/4 des prises restantes sera effectué correctement. On peut légitimement se poser la question au vu des insuffisances constatées par le département dans la mise en œuvre de la DSP et le déploiement du réseau.
Par ailleurs, la société XpFibre a fait l’objet, au même titre qu’Orange, d’une sanction récente par l’Autorité de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques), le 28 mai 2024, pour non-respect du calendrier de déploiement de la fibre et de raccordement, en dehors des zones très denses, cad les mêmes que celles qui nous concernent.
Donc quelles garanties avons-nous du bon respect à la fois du calendrier, et des normes de qualité, par XP Fibre dans le cadre de Lysseo2 ?
IV/ Demande de subventions pour le réseau cyclable associé au pont de Jargeau
Nous sommes d’accord pour la délibération qui consiste à demander un soutien financier de l’Europe pour la construction des liaisons cyclables. La délibération est néanmoins l’occasion de demander ce qu’il en est de l’avancement du projet de déploiement des liaisons cyclables. La visibilité est nécessaire sur les axes qui vont être réalisés, et le calendrier des futurs axes à aménager.
Différents scénarios du cabinet d’étude, dans celui avec l’enveloppe budgétaire la plus modeste (3Meuros HT/an hors véloroutes), ce n’est pas le secteur dans lequel les aménagements sont réalisés en premier (plusieurs tranches: 2024-2029, 2029-2034, 2034-2039, ce n’est que dans la deuxième tranche que l’aménagement est réalisé).
Dans le projet de schéma des mobilités, il est prévu 7M euros/an pendant 15 ans, pour un total de 100 Meuros. Est-ce que ce rythme va être tenu, en dépit des difficultés financières ?
Pour finir, Forum Vies Mobiles avait lancé un projet, avec le Loiret et plusieurs autres territoires pilotes, visant à exploiter le réseau capillaire des routes départementales pour en dédier une partie aux déplacements autres que la voiture, pour diminuer les coûts. Qu’en est-il de cette étude ?
V/ Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2024/2029
Il nous faut avoir recours aux dispositifs nationaux :
- « Un Logement d’abord »
Faire le pari du Logement d’abord, c’est donner la priorité au logement comme condition première à l’insertion et choisir de mettre en valeur les compétences des personnes. Cette approche a été validée par de multiples expérimentations dans les pays scandinaves et anglo-saxons. Elle est également au cœur du dispositif Un chez-soi d’abord qui s’adresse spécifiquement aux personnes en situation de grande exclusion présentant des troubles psychiques.
- « Un Chez-soi d’abord »
Il s’agit de mettre en œuvre et d’évaluer ce concept du « logement d’abord », pour des personnes durablement sans abri, présentant des troubles psychiques sévères et des problématiques d’addiction.
VI/ Aides aux investissements agricoles
Abstention
Le département, par le biais d’une convention avec la région, prend à sa charge près de 900 000 euros de subventions dédiés aux investissements dans le secteur agricole, visant à moderniser les équipements. Nous ne remettons pas du tout en cause la nécessité de ces investissements, en particulier dans le contexte actuel où le malaise agricole s’exprime fortement.
Notre seule revendication est de laisser la région assumer ces aides, comme elle le fait dans les autres départements, et de faire en sorte que le département se retire de cette politique de subventions aux investissements productifs. La première justification est celle du contexte budgétaire très difficile que nous allons bientôt connaître, qui doit nous amener à nous concentrer vers nos compétences obligatoires et domaines où nous sommes chefs-de-files. La deuxième justification est celle de la simplification et de la lisibilité, qui nécessite entre autres mesures que chacun et chacune puisse comprendre et démêler les rôles respectifs des différentes collectivités. Ce souci de simplification est d’ailleurs exprimé très clairement par l’ensemble des syndicats agricoles.
Communiqué de presse FNSEA et JA 26 novembre 2024 :
« Asphyxiés par un empilement de normes et contraintes, les réseaux de Jeunes Agriculteurs et de la FNSEA sont mobilisés pour demander que des mesures de simplification du métier soient adoptées d’urgence. »
VII/ Étudiants formée par l’université de Zagreb
Les étudiants de la première promotion Zagreb terminent à l’été 2025 leur 3ème année d’étude, l’équivalent de la licence, et rentrent en 2ème cycle des études de médecine, qui implique une proportion accrue de stages et de pratique clinique. La question qui se pose est celle de l’offre de stages pour ces étudiants.
Nous savons que la mairie d’Orléans s’active pour permettre leur retour au CHU d’Orléans qui est en train de se construire. Une première difficulté est que l’intégration de ces étudiants n’est pas du tout automatique, notamment parce que les études suivies en France et à l’étranger ne suivent pas la même progression pédagogique au cours des différentes années d’étude. La seconde difficulté est encore une fois l’offre de stage pour les externes, qui est le facteur limitant pour accueillir plus d’étudiants. Pour ces raisons, la réintégration des étudiants issus d’universités étrangères est soumise à un concours, le dispositif Passerelle, avec un nombre de place contingenté, d’une quinzaine pour la région, ce qui est largement insuffisant pour accueillir les étudiants de Zagreb et l’ensemble de tous les autres étudiants étrangers, en médecine et en dentaire, souhaitant rejoindre Tours ou Orléans.
Reste donc la question de la poursuite du cycle d’étude en 4ème année et au-delà des étudiants à l’université de Zagreb. La difficulté à trouver des encadrants de stage se pose là-bas comme elle se pose ici. Y a-t-il à l’heure actuelle une garantie que ces stages peuvent avoir lieu à l’université croate pour les étudiants du dispositif Zagreb et qu’ils puissent bien y poursuivre leurs études ?
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